Toute copropriété doit posséder un règlement de copropriété selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Ce document précise les parties collectives, les parties privatives, détermine les règles de fonctionnement des parties communes, définit les quote-part de charges, donne la destination de l’immeuble, et comporte un état descriptif de division qui lui est annexé ; Cet état descriptif de division permet d’identifier précisément les lots de copropriétés avec un numéro d’identification, la description de sa situation, sa quote-part.
Il est la règle de vie en communauté et doit être respecté par tous.
Elaboration du règlement de copropriété
Rédigé avec l’aide d’un notaire, d’un géomètre urbaniste, le règlement de copropriété ainsi que ses éventuels modificatifs sont publiés à la conservation des hypothèques afin d’être opposables à tous, et notamment à un nouvel acquéreur qui adhère de fait au règlement.
Contenu du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété contient la description des parties privatives et des parties communes, la destination de l’immeuble, les règes d’administrations des parties communes, les règles de jouissance des parties privatives et des parties communes, les différentes catégories de charges (tous les règlement de copropriétés depuis le 31 décembre 2002 doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées).
Modification du règlement de copropriété
Toute modification d’un règlement de copropriété doit se faire à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire, la majorité de tous les copropriétaires représentant 2/3 des voix, pour ce qui concerne les conditions d’usage, d’administration et de jouissance des parties communes.
En ce qui concerne les modifications des parties d’usage et de jouissance des parties privatives, il faut obtenir un vote à l’unanimité des copropriétaires.
Ces modifications seront publiés à la conservation des hypothèques.