La forme du procès-verbal
La forme du PV d’AG est réglementé par l’article 17 du décret du 17 mars 1967 et le non-respect de la formalisation entraine la nullité de l’AG. Les PV sont inscrits sur un registre spécial. Le procès- verbal doit indiquer sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il doit être préciser les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision leurs nombres de voix, le noms et le nombres de voix de ceux qui se sont abstenus. Les éventuelles réserves peuvent être rapportées.
La notification du procès-verbal
Le PV doit être notifié par le syndic dans un délai de 2 mois à tous les copropriétaires par LRAR ou par voie électronique, à tous les copropriétaires opposants ou absents non représentés. Cette formalisation est facultative pour les copropriétaires qui ont votés favorablement. Le courrier de notification précise le résultat des votes et reproduit intégralement le texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise le délai pour contester une décision prise en AG.
La contestation des décisions prise en assemblée générale
Seuls les copropriétaires absents non représentés lors de l’AG et ceux qui ont voté contre une décision peuvent la contester. Ceci doit être fait dans le délai de 2 mois de la notification du procès-verbal par le syndic via constitution d’avocat devant le TGI.
Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR notifiant le procès-verbal au domicile du copropriétaire, selon l’article 64 du décret du 17 mars 1967.
Le délai de contestation peut être porté à 10 ans si la notification est entachée d’irrégularité ou en absence de notification. Donc, un copropriétaire qui n’a pas été convoqué ou en hors délai ou si le respect des formes n’est pas établit, peut contester pendant les 10 années suivantes.