L’état daté permet de protéger le futur acquéreur, la Loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » du 24 mars 2014 est venue renforcer cette protection. la Loi ALUR implique la communication d’un ensemble d’informations financières qui doivent être transmises en amont de la signature du compromis de vente, dans un document appelé « pré-état daté ».
Ce document permet à l’acquéreur de s’engager dans la vente en bonne connaissance de ses futures charges de copropriété. Il revient alors au propriétaire de rassembler les informations demandées. Toutefois, pour éviter des frais de pré-état daté abusifs, il faut savoir que le pré-état daté n’a aucune existence légale ou réglementaire, il est inexistant juridiquement.
Les données devant figurer dans ce document ont été simplifiées avec l’ordonnance n° 2015-1075 du 27.08.2015. Elles peuvent être renseignées directement par vos soins à partir des documents fréquemment envoyés par le syndic.
Le notaire ne peut exiger que le pré-état daté soit rempli par le syndic, mais le syndic peut proposer un devis pour le faire à la place du notaire, directement au vendeur.
Aujourd'hui, l'Etat veut limiter la tarification de l'état daté, et le décret n°2020 -153 du 21 février 2020 fixe le plafond des honoraires et frais perçus par le syndic l'établissement de l'état daté 380 € TTC à compter du 01 juin 2020.