La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans
l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
-Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
-La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10
juillet 1965 susvisée ;
- Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
- Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
-Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de
validité ;
-L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à
l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
-Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
-es procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés
lors de ces assemblées ;
-Le contrat de syndic en cours.
La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic
professionnel dans l'espace en ligne sécurisé, est la suivante :
-Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale
annuelle ;
-Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux
derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
-Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux
